Dissolution d’entreprise : faut-il se faire aider ?

Au même titre qu’une personne physique, l’entreprise a un cycle de vie, elle naît, se développe puis s’éteint. Cette dernière phase est enclenchée par sa dissolution. Il s’agit de la décision de cessation d’activité d’une société. Elle devient nécessaire lorsque l’entreprise ne génère que des pertes ou qu’il y a mésentente entre les associées.

Étant une démarche administrative qui se déroule selon un formalisme bien précis, la dissolution n’est pas à prendre à la légère. Elle nécessite des connaissances approfondies, notamment en ce qui concerne la meilleure procédure à suivre pour chaque type de société. Pour ce faire, retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour vous aider à dissoudre votre entreprise en toute sérénité.

Les différents types de dissolution d’entreprise

La dissolution d’entreprise peut intervenir de plein droit, être forcée ou provenir de la décision d’un juge. On observe alors trois formes distinctes de cessation d’activité.

La dissolution automatique de plein droit

À partir de sa création, une société a une durée de vie de 99 ans. Lorsque les associés n’augmentent pas ce temps d’activité au moins 1 an avant l’échéance, l’entreprise sera dissoute de plein droit. Ce type de dissolution devient également une réalité lorsque l’entreprise a atteint son but, l’entreprise s’est détournée de son objectif ou les causes de dissolution prévues dans les statuts sont réalisées.

Cette opération systématique retire le statut de personnalité juridique à l’entreprise et conduit à sa liquidation.

La dissolution sur décision du juge

On parle ici de dissolution forcée, car elle n’émane pas de la décision unanime des associés. L’annulation du contrat de société selon l’article 1844-10 du Code civil et la liquidation judiciaire sont l’une des causes qui aboutissent à ce type de cessation d’activité.

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Il existe également la dissolution pour justes motifs qui survient quand il y a discorde entre les associés ou que l’un d’entre eux échappe à ses obligations.

La dissolution amiable

Elle devient une réalité lorsque les associés décident à l’unanimité de stopper les activités de la structure. Elle peut avoir lieu à tout moment du cycle de vie de l’entreprise et nécessite une assemblée générale extraordinaire. À l’issue du vote, un procès-verbal de dissolution est établi, puis une annonce légale est publiée dans un journal officiel.

Se référer à une plateforme spécialisée pour bénéficier de conseils pour la dissolution d’entreprise

En fonction de chaque type de dissolution, les procédures ainsi que les conséquences sont différentes. Lorsque vous n’êtes pas un expert en la matière, il est très facile de se tromper à une étape et de devoir tout reprendre à zéro. Pour éviter cette perte de temps, il est recommandé de se tourner vers des plateformes spécialisées dans le conseil et l’aide pour les entrepreneurs.

Avec ces dernières, vous obtenez avant tout les informations dont vous avez besoin pour mieux orienter votre choix de dissolution. Par la suite, elles vous apportent l’assistance nécessaire pour fermer une entreprise dans les plus brefs délais. La dissolution devient donc une simple formalité pour vous, car ces plateformes s’occupent de tout à votre place.

dissolution entreprise

Les différents types d’entreprises face à la dissolution

La société à responsabilité limitée (SARL), l’entreprise individuelle ou encore la société par actions simplifiée (SAS) peuvent toutes être touchées par une opération de dissolution. En effet, elles peuvent chacune pour leur part faire face à des difficultés de gestion avec pour conséquence des revenus faibles, voire inexistants.

De la même manière, il est possible qu’elles soient confrontées à l’une ou l’autre des causes de dissolution présentées précédemment. Lorsqu’il s’agit de la démarche à adopter, on note cependant quelques différences. Celles-ci s’observent principalement dans la réalisation d’une dissolution amiable.

Pour des entreprises individuelles ou unipersonnelles à responsabilité limitée (EIRL, EURL), la cessation d’activité ne nécessite que la décision de l’entrepreneur. Il doit ensuite réaliser une déclaration de cessation d’activité à déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). La fermeture de l’entreprise est alors enclenchée. Dans le cas d’autres sociétés, le processus de dissolution est plus long et complexe.

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Les démarches nécessaires pour dissoudre une entreprise

La dissolution d’une société se fait en 5 étapes rigoureuses conduisant à sa liquidation effective.

La décision de dissolution par les associés

La dissolution amiable nécessite l’accord de tous les associés, quelles que soient leurs parts dans le capital social de l’entreprise. Le dirigeant ou tout autre associé a la possibilité de convoquer une assemblée générale extraordinaire réunissant tous les autres membres. Un vote doit être ensuite réalisé pour décider de la cessation d’activité et de la désignation d’un liquidateur.

Pendant que la dissolution de l’entreprise nécessite un vote à l’unanimité dans certaines structures, seule la majorité est requise dans d’autres. C’est pourquoi toute la procédure doit se faire en conformité aux dispositions prévues dans les textes juridiques de la société.

La rédaction du procès-verbal de dissolution

C’est un document très important qui témoigne de la tenue effective de l’assemblée générale extraordinaire sur la dissolution de l’entreprise. Il formalise ainsi la décision des associés de fermer définitivement la société. Le procès-verbal (PV) fait mention des éléments suivant :

  • la décision de dissolution,
  • l’adresse du siège social de la liquidation,
  • les références du liquidateur ainsi que ses pouvoirs,
  • les responsabilités et pouvoirs du dirigeant et la fin de son exercice.

Le liquidateur désigné peut être l’un des associés, une tierce personne qui peut être rémunérée. Une fois le PV rédigé, ce dernier se charge de gérer les affaires de l’entreprise jusqu’à la liquidation de son patrimoine.

La publication d’une annonce légale

Toute procédure légale de ce genre conduit généralement à une annonce dans un journal dédié. La dissolution d’une société ne peut donc aboutir sans cette étape. La publication de la nouvelle doit être réalisée dans un délai d’un mois à partir de l’établissement du PV. Dans l’annonce légale, on doit retrouver les éléments suivants :

  • la dénomination de la société,
  • la forme juridique de la société,
  • la ville où la société a été enregistrée,
  • la cause de la dissolution de la société,
  • le montant du capital social de la société,
  • le siège social de la structure (adresse complète),
  • l’organe qui a pris l’initiative de dissoudre la société,
  • la date exacte où la décision de dissolution a été prise,
  • la date à laquelle la décision de dissolution doit être effective,
  • le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • les informations relatives à l’identité du liquidateur choisi pour la suite de la procédure.
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Lorsque le journal d’annonces légales fait la publication, il vous fournit une attestation de parution pour servir de pièce justificative.

Le remplissage du formulaire M2

Sur le plan juridique, la dissolution implique une modification statutaire. Le formulaire M2 est alors nécessaire pour communiquer les informations relatives à ces changements afin que les administrations mettent à jour leurs dossiers.

Il est possible de confier l’ensemble des formalités de dissolution de votre entreprise à une plateforme spécialisée dans le domaine. Pour ce faire, il suffit généralement de remplir un formulaire en ligne et de fournir les pièces justificatives requises.

démarches pour dissoudre une entreprise

Le dépôt du dossier de dissolution

Le représentant légal de la société se charge à cette étape de constituer un dossier de demande d’inscription de modification au RCS. Une fois cela fait, il est transféré au greffe du tribunal de commerce. On retrouve dans le dossier certaines pièces comme le PV, le formulaire M2 rempli, les documents qui justifient l’identité du liquidateur choisi, l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales et la déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur. Cette étape marque la fin de la phase de dissolution d’entreprise et le début de la liquidation.

En définitive, la cessation d’activité est une procédure délicate qu’il faut réaliser avec beaucoup de tact. Il est donc nécessaire de se faire aider par des professionnels afin de mener à bien ce projet.