Conventions collectives

Une convention collective, contrairement à un accord collectif, couvre toutes les questions relatives au lieu de travail. En d’autres termes, le champ d’application d’une convention collective est plus large que celui d’un accord de coopération. Concentrez-vous sur les termes du contrat.

La convention collective

Une convention collective est un ensemble d’accords entre les représentants des employés et des employeurs qui a été négocié par les syndicats (travailleurs syndiqués). Elle couvre des sujets tels que les conditions d’emploi, la formation et les avantages sociaux.

Qui est concerné par la convention collective

Un syndicat peut négocier au nom de tout membre d’une branche professionnelle, d’une région, d’un secteur ou de tous les travailleurs d’une industrie spécifique.

Une convention collective est un contrat entre employés et employeurs qui s’applique à une taille d’entreprise spécifique. Comme la législation de chaque pays est différente, la convention collective est adaptée à chaque pays et ne peut être mondiale.

La convention collective en France

En France, la grande majorité des contrats de travail sont négociés de manière groupée. Il comprend la date d’entrée, le type de travail et le taux de rémunération. Dans certains secteurs en France comptant moins de 10 000 travailleurs, il n’existe pas de convention collective. Les règles du Code du travail s’appliquent dans ce cas.

Toutefois, si l’entreprise n’est pas couverte par une convention collective en vigueur, elle peut y être affectée par l’inspection du travail.

A quoi servent les conventions collectives

Les conventions collectives sont créées en fonction des limites et des particularités de chaque profession : lacunes structurelles, problèmes sur le terrain, etc. En fait, le but des conventions collectives est de garantir le respect des lois.

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L’importance d’une convention collective est évidente car elle établit les conditions d’emploi et de travail, et fournit un cadre pour la formation des employés. Elle informe également les employés de leurs droits.

Quand et comment l’appliquer les conventions collectives

Dès que votre entreprise est membre d’une association d’employeurs qui a signé une convention collective, vous êtes couvert par une convention collective.

Plusieurs éléments sont à vérifier afin de déterminer si une convention collective s’applique à vous, tels que des critères géographiques et professionnels. Bien que la majorité des conventions collectives soient nationales, elles peuvent également être de nature locale ou départementale. Même si vous êtes couvert par une convention collective nationale, vous devez revérifier si ce type d’accord est inclus. En revanche, les opérations de l’entreprise par secteur d’activité, par entreprise ou entre professions sont toutes couvertes par la convention collective.

Comment les conventions collectives sont-elles appliquées ?

La mise en œuvre de la convention est généralement gérée par une commission paritaire entre employés et employeurs. Ce comité négocie des décisions générales sur l’application des dispositions en vigueur. Si nécessaire, il peut également négocier des décisions détaillées sur l’ajustement des critères d’application des conditions définies dans ce cadre. La négociation collective peut être définie comme un dialogue effectif entre les représentants des employés (syndicat) et les employeurs, à tous les niveaux de l’entreprise, pour les questions d’emploi qui les concernent tous deux. Son objectif est d’adapter la législation à chaque profession par le biais de négociations entre syndicats et employeurs, avec une pertinence juridique.

Comme mentionné précédemment, si aucun accord n’a été conclu au niveau de l’entreprise pendant la période prévue par la loi (généralement 6 mois), une partie peut en référer à l’inspection du travail et le processus d’établissement d’une convention collective peut être lancé.

Le niveau national

Au niveau national, les négociations collectives ont lieu entre les employés et les employeurs au niveau central/sectoriel ou au niveau de l’entreprise. Un certain nombre de fédérations professionnelles représentant les employés et les employeurs siègent également dans ces commissions de négociation. L’objectif est de définir les conditions d’emploi telles que : les taux horaires, le temps de travail, la rémunération des heures supplémentaires, la sécurité de l’emploi, etc.

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Les négociations au niveau national peuvent aboutir à un accord unique contraignant pour toutes les entreprises d’un même secteur ou d’une même profession (accord négocié par un syndicat) ou à un accord négocié par plusieurs syndicats si leurs effectifs respectifs se chevauchent complètement (accords négociés). Il convient toutefois de noter que les accords nationaux ne concernent pas les secteurs qui ne sont pas organisées.

Les négociations au niveau national sont également utilisées pour négocier des accords de formation professionnelle, des règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs, etc.

Les négociations sont facilitées par la Direction des relations du travail (DRT) du gouvernement. La DRT élabore des projets de textes qui sont soumis aux négociations entre les représentants des salariés et les associations d’employeurs. Elle donne ensuite son avis sur les accords collectifs conclus au cours des négociations. Une fois la convention signée, elle doit être déposée auprès de l’administration du travail dans un délai de deux mois avant son entrée en vigueur. Si personne ne conteste son application ou son extension dans ce délai, elle devient légalement applicable dès sa transmission aux ministères chargés de chaque profession concernée par les dispositions définies dans le cadre d’application …(A) ne s’applique que aux accords d’entreprise.

Le niveau sectoriel

Au niveau sectoriel, les négociations ont lieu entre les syndicats et les fédérations représentant les employeurs au niveau local, régional ou national. Des guildes peuvent également être présentes dans certaines corporations appelées « métiers » de l’artisanat. Les négociations visent à définir des règles générales applicables à l’ensemble d’une profession donnée : conditions d’emploi telles que : taux horaire, temps de travail, rémunération des heures supplémentaires, sécurité de l’emploi, etc.

Les négociations au niveau sectoriel peuvent aboutir à un accord unique qui s’impose à toutes les entreprises d’un même secteur d’activité (accord négocié par les syndicats au niveau sectoriel) ou à un accord négocié par plusieurs syndicats si leurs effectifs respectifs se recoupent complètement (accords négociés). Il convient de noter que les accords signés par des représentants de les employés et les employeurs de toutes les entreprises d’un même secteur ne couvrent pas les entreprises individuelles qui ne sont pas organisées.

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Les négociations au niveau sectoriel sont également utilisées pour négocier des accords sur la formation professionnelle, les règles de santé et de sécurité des travailleurs, etc.

Les négociations au niveau sectoriel ont lieu entre les syndicats et les fédérations ou guildes d’employeurs avec la participation de la Direction des relations du travail (DRT) du gouvernement. La DRT prépare des projets de textes pour la négociation entre les représentants des employés et des employeurs. Elle donne ensuite son avis sur les conventions collectives conclues lors des négociations. Une fois la convention signée, elle doit être déposée auprès de l’administration du travail dans les deux mois suivant son entrée en vigueur. Si personne ne conteste son application ou son extension dans ce délai, elle devient légalement applicable comme dès sa transmission aux ministères responsables de chaque profession concernée par les dispositions définies dans son cadre d’application.