Les obligations d’une entreprise envers ses salariés

Employer un salarié implique un énorme engagement et cela induit des droits et des obligations

Les obligations dans le cadre du contrat de travail

Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur est tenu par l’obligation de :

  • rémunérer le salarié
  • fournir un travail et les moyens de le réaliser à l’employé.

De ce fait, une entreprise doit posséder un cadre de travail répondant aux différentes exigences. L’employeur devra donc obligatoirement s’acquitter de certaines actions qui lui permettront de prendre pleinement ses responsabilités.

Les obligations de l’employeur préalables à la prise de fonction de l’employé

Le contrat de travail est un préalable qui définit les bases de la relation entre l’employeur et le salarié. Il est indispensable à toute  prise de poste, mais s’il n’y a pas eu lieu, ce sont les règles de droit commun qui s’appliqueront. Le contrat de travail est composé de nombreuses informations :

  • montant de la rémunération
  • durée du contrat et du travail
  • nature des tâches
  • nom et l’adresse de la caisse de retraite et celle de la Sécurité sociale.

L’employeur doit impérativement respecter les termes de l’engagement à la lettre et en cas de modification, seules les signatures des parties devraient approuver le nouveau contrat. Toute prise de poste donne également lieu à une Déclaration Unique d’Embauche, qui va permettre d’ouvrir les droits sociaux du salarié dont :

  • l’inscription pour la première visite médicale
  • l’immatriculation auprès du service d’assurance maladie
  • l’affiliation à un régime d’assurance chômage
  • l’adhésion auprès d’un service de santé au travail
  • l’inscription dans la liste des salariés pour la Déclaration Annuelle des Données Sociales.

Les obligations de l’employeur pendant l’exercice des fonctions de l’employé

Dans une entreprise, aucun lien de subordination ne doit surpasser :

  • le respect des opinions et de la vie privée
  • le respect de la dignité de chacun
  • le maintien de la liberté d’expression dans un principe de non-discrimination.

Des actions de prévention des risques professionnels doivent également être effectuées par toute entreprise, car elle se doit de protéger l’intégrité physique, la santé et la sécurité du salarié. De ce fait, il est indispensable que l’employeur adapte chaque poste à celui qui l’occupe, c’est la démarche d’anticipation. Il doit aussi assurer hygiène et sécurité au travail. Toute entreprise doit avoir une politique de prévention des risques professionnels et des risques psychosociaux, et elle doit être déclinée dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

L’employeur est aussi tenu par l’obligation de l’information, la formation et l’entretien professionnels (réajuster certains points et anticiper des améliorations).

Les obligations de l’employeur lors de la fin du contrat de travail de l’employé

Lorsque la durée du contrat de travail prend fin, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié :

  • un certificat de travail qui atteste ses expériences
  • un reçu pour solde de tout compte : les jours de congé payé non pris restent dus et en cas de CDD, un versement de la prime de précarité est à prévoir
  • une attestation Pôle Emploi qui lui servira pour faire valoir ses droits à l’allocation chômage dans le cas où il ne retrouve pas de poste suite à la fin de son contrat.