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L’Article R512-1 du Code de commerce régit les procédures de règlement des lettres de change, un instrument financier essentiel dans les transactions commerciales. Cet article définit les règles précises encadrant l’utilisation et le traitement de ces effets de commerce, garantissant ainsi la sécurité juridique des échanges économiques.
Définition et caractéristiques de la lettre de change
La lettre de change est un titre négociable par lequel une personne, appelée tireur, donne l’ordre à une autre personne, le tiré, de payer une somme déterminée à un bénéficiaire à une date d’échéance fixée. Ce document comporte plusieurs éléments obligatoires :
– La dénomination « lettre de change » insérée dans le texte même du titre
– Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée
– Le nom de celui qui doit payer (le tiré)
– L’indication de l’échéance
– L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer
– Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait
– L’indication de la date et du lieu où la lettre est créée
– La signature de celui qui émet la lettre (le tireur)
Émission et circulation de la lettre de change
L’émission d’une lettre de change marque le début de sa vie juridique. Le tireur crée le document en respectant les mentions obligatoires prévues par la loi. Une fois émise, la lettre de change peut circuler par le biais de l’endossement. Cette opération permet de transférer la propriété de la lettre à un nouveau bénéficiaire, appelé endossataire.
L’endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l’endosseur. L’endossement peut être en blanc (sans désignation du bénéficiaire) ou à ordre (avec désignation du bénéficiaire). Chaque endossement transfère tous les droits résultant de la lettre de change.
Acceptation de la lettre de change
L’acceptation est l’acte par lequel le tiré s’engage à payer la lettre de change à l’échéance. Elle se matérialise par la signature du tiré apposée au recto de la lettre, généralement accompagnée de la mention « accepté ». L’acceptation peut être demandée au tiré jusqu’à l’échéance de la lettre de change.
Une fois acceptée, la lettre de change devient un engagement ferme du tiré de payer à l’échéance. L’acceptation renforce considérablement la sécurité du paiement pour le porteur de la lettre. En cas de refus d’acceptation, le porteur peut faire dresser un protêt faute d’acceptation et exercer un recours contre les garants (tireur et endosseurs).
Garanties de paiement : l’aval
L’aval est une garantie de paiement donnée par un tiers, appelé avaliseur, qui s’engage à payer la lettre de change en cas de défaillance du débiteur principal. L’aval peut être donné pour tout ou partie du montant de la lettre et par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
L’aval est donné sur la lettre de change elle-même ou sur une allonge. Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d’aval. L’avaliseur est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.
Paiement de la lettre de change
Le paiement de la lettre de change doit être réclamé au tiré (ou à l’accepteur) à l’échéance indiquée sur le titre. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention en soit faite sur la lettre et qu’une quittance lui en soit donnée.
Le paiement doit être fait sur présentation de la lettre de change. Le porteur ne peut être contraint de recevoir le paiement avant l’échéance. Le tiré qui paie avant l’échéance le fait à ses risques et périls.
Recours en cas de non-paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, le porteur dispose de recours contre les signataires de la lettre de change (tireur, accepteur, endosseurs, avaliseurs). Pour exercer ces recours, le porteur doit faire constater le non-paiement par un acte authentique appelé protêt faute de paiement.
Le protêt doit être dressé dans les délais légaux, généralement le jour suivant celui de l’échéance ou dans les deux jours ouvrables qui suivent. Une fois le protêt dressé, le porteur peut exercer son recours contre les différents obligés, soit individuellement, soit collectivement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel ils se sont obligés.
Prescription des actions relatives à la lettre de change
Les actions en justice relatives aux lettres de change sont soumises à des délais de prescription spécifiques :
– Les actions du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l’échéance en cas de clause de retour sans frais.
– Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l’endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.
– L’action de l’accepteur contre le tireur et les autres obligés se prescrit par trois ans à partir de la date de l’échéance.
Particularités des lettres de change en blanc ou incomplètes
L’Article R512-1 traite également des lettres de change émises en blanc ou de manière incomplète. Une lettre de change peut être émise avec certains éléments manquants, à condition qu’elle soit complétée conformément aux accords intervenus avant sa mise en circulation.
Le porteur d’une lettre incomplète est présumé avoir le pouvoir de la compléter, sauf preuve contraire. Toutefois, si la lettre est complétée contrairement aux accords intervenus, le non-respect de ces accords ne peut être opposé au porteur, à moins qu’il n’ait acquis la lettre de mauvaise foi ou que, en l’acquérant, il n’ait commis une faute lourde.
Lettres de change électroniques
Avec l’avènement du numérique, l’Article R512-1 a été adapté pour prendre en compte les lettres de change électroniques. Ces dernières doivent répondre aux mêmes exigences que les lettres de change papier en termes de contenu et de formalisme.
La signature électronique utilisée doit être une signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. Les procédures de circulation, d’acceptation et de paiement des lettres de change électroniques doivent garantir l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données.
L’Article R512-1 du Code de commerce encadre minutieusement les procédures de règlement des lettres de change, de leur émission à leur paiement, en passant par leur circulation et les recours possibles en cas de défaut. Ces dispositions visent à sécuriser les transactions commerciales et à garantir la confiance des acteurs économiques dans cet instrument financier. La connaissance approfondie de ces règles est essentielle pour tous les professionnels impliqués dans des échanges commerciaux utilisant des lettres de change, qu’elles soient sous forme papier ou électronique.
