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Une entreprise, dans le cadre de son activité, est susceptible de causer des préjudices à autrui, ce qui engage immédiatement sa responsabilité civile professionnelle. Selon la loi, tout préjudice doit être réparé et la réparation d’un préjudice peut parfois coûter très cher. Pour éviter de se retrouver dans une situation d’insolvabilité, l’idéal est de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Toutefois, bien que l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) soit indispensable, elle n’est pas obligatoire pour tous les corps de métier. À qui s’adresse la responsabilité civile professionnelle ? Pourquoi est-il important d’y souscrire même quand elle n’est pas obligatoire ?
Quels sont les corps de métiers concernés par la RC pro ?
La responsabilité civile professionnelle est une assurance qui n’est pas obligatoire pour tous. Elle est notamment obligatoire pour les professions réglementées.
Les professionnels de la santé
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professionnels de la santé. De ce fait, les médecins, les dentistes, les ostéopathes, les infirmières, les sages-femmes et tous les professionnels de la santé doivent y souscrire.
Les professionnels du droit
Les professionnels du droit tels que les avocats, les notaires et les huissiers de justice ont l’obligation de respecter le devoir de conseil, de prudence, de diligence et de loyauté. Ils doivent aussi assurer l’efficacité de leurs actes. Ils peuvent voir leur responsabilité civile engagée en cas de manquement.
Les experts-comptables
Le professionnel de l’expertise comptable peut commettre une faute ou une négligence dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. En cas de préjudice causé à autrui, sa responsabilité civile professionnelle est engagée.
Les agents immobiliers
Le RC pro concerne également les agents immobiliers. Ainsi, si ces derniers oublient de mentionner des informations importantes à leurs clients concernant un bien immobilier et que le problème est détecté une fois la vente réalisée, leur responsabilité civile professionnelle est immédiatement engagée pour défaut de conseil.
Autres professions
Les agences des voyages, les agents d’assurance généraux et les entreprises ayant à leur disposition de nombreux véhicules de service sont aussi concernés par la souscription d’une RC pro. Ils doivent en effet souscrire une assurance responsabilité civile décennale en plus d’une responsabilité civile d’exploitation.
Vous êtes à la recherche d’une RC pro ? Pour trouver la meilleure assurance, l’idéal serait d’avoir recours à un comparateur en ligne. En effet, un comparateur RC pro compare les offres d’assurance en fonction de votre métier afin de vous aider à trouver la meilleure formule.
Dans quels cas la RC pro peut-elle être utile ?
La responsabilité civile professionnelle vous protège contre les dommages qui résultent des préjudices causés à autrui dans le cadre de l’exercice de vos activités. Elle peut vous être utile dans de nombreuses situations.
La RC pro est utile lorsque vous offrez des conseils ou des services professionnels
La RC pro peut vous être utile lorsque vous offrez des conseils ou des services professionnels. Vos conseils peuvent causer un préjudice à quelqu’un et lorsque cela arrive, votre responsabilité civile sera immédiatement engagée. Par exemple, si vous jouez le rôle de conseiller financier auprès d’une entreprise, vous serez tenu pour responsable dans le cas ou l’entreprise subirait de nombreuses pertes suite à la mise en application de certains de vos conseils.
De même, si vous fournissez des services professionnels, vous serez tenu responsable en cas de problème. C’est par exemple le cas si vous êtes mécanicien et que vous endommagez le véhicule d’un client en essayant de le réparer.
La RC pro utile en cas de dégâts causés par vos employés
Selon le droit commun, l’employeur est tenu responsable pour les dégâts causés par ses employés dans l’exercice de son activité professionnelle. Une juridiction peut donc vous condamner à payer des dommages et intérêts pour des préjudices commis par vos travailleurs. Étant donné que le RC pro s’étend également à vos employés, elle pourra vous protéger dans une telle situation. Or, si vous ne disposez pas d’une RC pro, vous serez obligé de supporter tout seul les réparations.
La RC pro en cas de non-respect de contrat
En cas d’inexécution ou de non-respect de votre contrat, que ce soit pour cause d’incompétence ou de manque d’effectif, la responsabilité civile professionnelle de votre entreprise peut également être engagée. Vous serez amené à réparer le préjudice moral causé au client et vous devrez donc payer des dommages et intérêts compensatoires. Le montant de ces réparations peut être exorbitant, ce qui peut conduire à l’insolvabilité de votre entreprise. Une RC pro pourra vous protéger dans une telle situation.
La RC pro en cas de poursuite pour diffamation et calomnie
La RC pro vous protège aussi lorsque votre structure est poursuivie pour diffamation ou calomnie. Dans l’une ou l’autre de ces situations, votre entreprise peut se trouver dans une situation assez désavantageuse. Souscrire une RC pro pourra vous permettre de protéger votre trésorerie. Vous ne serez donc pas obligé de payer les réparations en puisant dans les fonds de votre entreprise.
La responsabilité civile professionnelle est donc une assurance qui vous protège dans de nombreuses situations. C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons d’y souscrire, et ce, même si vous n’y êtes pas obligé par la loi.
Peut-on se contenter d’une protection juridique ?
L’assurance juridique est un type d’assurance qui vous permet de bénéficier des informations et d’une aide juridique en cas de litige qui vous oppose à un tiers. Elle protège les entreprises en cas de litiges professionnels les opposants aux concurrents, aux clients, aux fournisseurs ou à n’importe qui. L’assurance protection juridique peut prendre en charge le service d’information juridique, les frais d’expertise, les honoraires d’avocat, les frais de procédure…
Certaines entreprises peuvent être tentées de se limiter à une protection juridique, mais cette dernière a de nombreuses limites. Elle permet uniquement de prendre en charge la procédure judiciaire et non les conséquences qui en découlent. Si après une bataille judiciaire, la justice vous condamne à payer des dommages et intérêts, la protection juridique ne vous sera d’aucune utilité. Vous devrez payer ces réparations en puisant dans les fonds de l’entreprise.
La protection juridique exclut les litiges dont le montant est inférieur à certains seuils. Il y a également un plafond au-dessus duquel l’assureur n’intervient pas. Les honoraires d’avocat sont aussi plafonnés. Même si vous disposez déjà d’une protection juridique, vous devez donc nécessairement souscrire une assurance RC pro si vous souhaitez être parfaitement couvert.
Quels éléments vérifier au moment de souscrire une RC pro ?
Les compagnies d’assurance mettent aujourd’hui à la disposition des entreprises, un vaste choix d’offre en matière d’assurance RC pro. De ce fait, il peut être assez difficile de choisir l’offre de RC pro la mieux adaptée pour votre entreprise. Pour faire le bon choix, vous devez faire attention à certains éléments.
Les garanties qui sont proposées
Tout d’abord, vous devez considérer les garanties proposées par le contrat d’assurance. Certaines garanties telles que celles couvrant les risques matériels, immatériels et corporels sont obligatoires.
Les exclusions de garanties
Les dommages non pris en compte sont généralement les mêmes chez la majorité des assureurs. Prenez tout de même la peine de bien les analyser avant de faire votre choix. Vous saurez ainsi à quoi vous attendre dans le futur.
Tenez compte des plafonds de garantie
Les compagnies d’assurance se basent généralement sur la nature de vos activités afin de fixer un plafond. Toutefois, les plafonds de garantie peuvent varier d’un assureur à un autre.
Le montant des franchises
La franchise représente le montant que vous devez payer après la prise en charge de la compagnie d’assurance. Son montant peut varier d’un contrat à un autre, mais vous pouvez toujours négocier ce paramètre directement avec votre assureur.