Le nombre de divorces reste stable en France depuis une dizaine d'années. Et pourtant, les délais pour divorcer se sont allongés sensiblement durant cette période en raison d'un encombrement récurrent des tribunaux. Les pouvoirs publics ont donc décidé une nouvelle fois de réformer la procédure de divorce. Le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe depuis le premier janvier 2017 en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Exit le juge de la procédure de divorce à l'amiable
Depuis un an, les époux n'ont plus à passer devant le juge pour divorcer sauf si l'enfant mineur des époux sollicite une audition au juge des affaires familiales. Comme avant, les époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture ainsi que sur ses conséquences telles que le partage des biens, l’exercice de l’autorité parentale, le montant de l’éventuelle pension alimentaire, l’existence ou non d’une prestation compensatoire. En outre et assez logiquement, les époux n’ont pas à faire connaître les causes du divorce. Le divorce à l'amiable dispense les époux de se justifier ou de prouver la faute du conjoint. En revanche, les époux n’ont plus la possibilité de désigner un seul et même avocat, mais doivent avoir chacun le leur, sans aucune limitation territoriale. Ainsi, il est tout à fait possible de solliciter un avocat parisien alors que les époux sont domiciliés sur Nice. Il est donc possible de faire dresser un devis gratuit par l'avocat. Les époux peuvent donc faire jouer la concurrence entre avocats pour choisir le moins cher de la place afin de limiter le coût du divorce. Beaucoup d'époux sont contraints de faire des emprunts pour pouvoir divorcer, notamment en raison des soultes à payer pour récupérer la propriété d'un bien meuble ou immeuble.
Quel délai pour divorcer ?
Depuis que le juge n'intervient plus dans la procédure de divorce, les délais se sont considérablement réduits. D'autant plus que les avocats se sont spécialisés en droit de la famille, ce qui aboutit au traitement plus rapide des conventions de divorce. Le seul impératif étant de respecter un délai de réflexion de 15 jours avant que les époux puissent signer la convention. S'agissant d'un acte ayant des conséquences très importantes, la loi a voulu que les époux n'agissent pas sous le coup de la colère et que ce soit une décision mesurée.
