Contenu de l'article
Choisir entre un bail professionnel et un bail commercial peut avoir des conséquences majeures pour votre activité. Découvrez les différences cruciales entre ces deux types de contrats pour prendre la meilleure décision.
Quelle activité pour quel bail ?
Le bail commercial est destiné aux activités commerciales, industrielles et artisanales. Il offre une protection accrue au locataire qui développe son fonds de commerce dans les lieux loués. Le bail professionnel, quant à lui, concerne les activités non commerciales et les activités de travaux immobiliers. Il est important de noter qu’une entreprise commerciale ne peut pas opter pour un bail professionnel, tandis qu’une entreprise non commerciale peut choisir de se soumettre au statut des baux commerciaux.
Durée et résiliation : des différences notables
Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans, avec la possibilité de résilier tous les 3 ans (d’où l’appellation « bail 3-6-9 »). Pour les baux de plus de 9 ans, la résiliation triennale peut être interdite. Le bail professionnel, lui, dure au minimum 6 ans mais peut être résilié à tout moment par le locataire avec un préavis de 6 mois.
Le droit au renouvellement : un avantage majeur du bail commercial
C’est l’une des différences fondamentales entre les deux types de baux. Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’un droit au renouvellement à l’expiration du bail. Si le bailleur refuse, il devra verser une indemnité d’éviction. En revanche, le bail professionnel n’offre pas cette protection : le bailleur peut y mettre fin sans justification ni indemnité à l’échéance, en respectant un préavis de 6 mois.
La fixation et la révision du loyer
Dans les deux cas, le loyer initial est fixé librement. Cependant, les règles de révision diffèrent. Pour le bail professionnel, la révision n’est possible que si une clause le prévoit, généralement basée sur l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). Pour le bail commercial, la révision peut intervenir tous les 3 ans ou selon une clause d’échelle mobile, en utilisant l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou l’ILAT selon l’activité.
Sous-location et cession : des règles distinctes
La sous-location est autorisée par défaut dans un bail professionnel, sauf clause contraire. Pour un bail commercial, elle est interdite sauf accord express du bailleur. Concernant la cession du bail, elle est généralement permise pour un bail professionnel, sauf interdiction contractuelle. Pour un bail commercial, la cession ne peut être interdite en cas de cession du fonds de commerce, mais le contrat peut en définir les modalités.
Le choix entre bail professionnel et bail commercial dépend de votre activité et de vos besoins spécifiques. Le bail commercial offre une protection accrue mais implique des engagements plus longs, tandis que le bail professionnel offre plus de flexibilité mais moins de sécurité. Une analyse approfondie de votre situation est essentielle pour faire le meilleur choix.
