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Lorsqu’on s’apprête à créer sa propre entreprise, il faut se renseigner en amont sur toutes les obligations et la loi en vigueur. Le non-respect de ces règlements peut provoquer des sanctions. Dans cet article, nous allons vous parler des annonces légales et de toutes les informations les concernant.
L’importance de l’annonce légale pour une entreprise
Dès la naissance de la loi N°55 du 4 janvier 1955, la réalisation et la publication d’une annonce légale est imposée à tous les entrepreneurs d’origine française exerçant une activité commerciale ou civile. Une entreprise est obligée de rendre public certaines informations dans le but de maintenir la transparence de la vie économique.
Une annonce légale doit être réalisée dans les cas suivants :
- Constitution de société : la première annonce légale doit se faire juste après la signature du statut juridique. Cette formalité consiste à communiquer aux partenaires et aux futurs clients les actes juridiques de l’entreprise.
- Toutes modifications au sein de l’établissement : la loi exige la publication d’une annonce officielle si la société change de forme juridique, de dirigeant ou de siège social.
- Arrêt d’activité : si l’entrepreneur transfert ses fonds de commerce ou s’il arrête tout simplement son activité, il est obligé d’établir une annonce légale.
Les annonces légales doivent être publiées dans un JAL (journal d’annonces légales). Le JAL est un journal ayant obtenu l’habilitation de la préfecture. Il est recommandé à toutes les entreprises de diffuser leurs annonces légales dans le JAL du département de son siège social.
Pour la réalisation des annonces officielles de votre société, vous pouvez contacter directement l’éditeur d’un JAL. Mais il est également possible de faire ses annonces via un site internet spécialisé dans le domaine comme www.juripresse.fr.
Choix d’un JAL et le coût d’une annonce légale
Le choix d’un journal officiel est libre. Vous avez le droit de choisir le JAL de votre choix à condition que celui-ci se trouve dans le même département que votre entreprise. Afin de faciliter la sélection du journal, vous pouvez vérifier la liste des journaux agréés dans l’arrêté préfectoral de votre département. Pour obtenir cette liste, rendez-vous auprès du greffe du tribunal de commerce auquel votre société appartient, ou vous n’avez qu’à consulter le site internet de cet organisme. Notez bien que le JAL que vous avez sélectionné publiera toutes vos annonces officielles. Mais dans certains cas, il est possible d’effectuer deux annonces dans deux départements différents. Il en est ainsi pour le changement de siège social. Si votre société déménage dans un autre département, vous devez réaliser deux annonces légales. L’un dans l’ancien siège et l’autre dans le nouveau.
Le coût d’une annonce légale
Le tarif d’une annonce légale varie en fonction de chaque département, mais aussi du nombre de lignes et de caractères de la publication. La préfecture révise chaque année les prix devant être appliqués. Une attestation de parution vous sera remise une fois l’annonce publiée. Ce formulaire que vous devez remettre au greffe servira de preuve de la publication.
Si vous souhaitez une formule plus pratique, économique et performante, optez pour la publication d’annonces légales en ligne.
