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L’Union européenne est la plus grande zone économique libre au monde. Le traité de 1993 pour un marché unique européen garantit en effet quatre libertés de base. Il s’agit de la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services. Dans ce contexte, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un vaste sujet. Les entreprises et les indépendants qui effectuent des transactions économiques sont assujettis à cette taxe.
De nouvelles règles ont été mises en place depuis janvier 2022 en ce qui concerne cette taxe. Découvrez les grandes lignes de l’autoliquidation de la TVA.
L’autoliquidation de la TVA : de quoi s’agit-il ?
Par principe, il revient au vendeur de collecter la TVA et de la reverser à l’administration fiscale. Afin de limiter la fraude à la TVA, l’Union européenne a mis en place un mécanisme d’autoliquidation. Ainsi, c’est plutôt l’acheteur qui est réputé être le redevable de la TVA (il collecte et la déduit en même temps). Ainsi, le vendeur émet une facture hors taxe et ne facture pas la TVA. Vous l’aurez compris, ce système implique que l’acheteur règle directement la TVA à l’administration fiscale.
Afin de renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale, la France a introduit la généralisation du mécanisme d’autoliquidation de TVA à compter du 1er janvier 2022.
Pour mieux appréhender ce que permet l’autoliquidation de la TVA, il est important de se faire accompagner par un représentant en douane enregistré (RDE). Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide pour la réalisation des diverses formalités administratives, notamment les procédures fiscales et douanières.
Comment appliquer l’autoliquidation de la TVA dans votre entreprise ?
Pour l’application de cette autoliquidation de TVA dans votre entreprise, la procédure est simple. La première étape consiste à respecter les mentions obligatoires dans votre facture. Il s’agit en l’occurrence de votre numéro d’immatriculation fiscale, ainsi que de celui de votre client. La mention « autoliquidation » doit également y figurer. Enfin, vous devrez établir cette facture avec la mention « hors taxes ».
Dans le champ dédié de votre formulaire de déclaration périodique, vous renseignez le montant de la facture hors taxes.
La TVA équivalente à cette facture sera alors due par votre entreprise. L’intégration de cette donnée dans votre déclaration de TVA présente un avantage certain. Vous pouvez en effet la compenser directement avec vos montants de TVA déductible. Vous n’avez plus à payer la taxe directement à la douane lors d’une importation. C’est un gain non négligeable pour votre trésorerie.
Exemples de cas où l’autoliquidation de la TVA devrait être utilisée
L’autoliquidation est particulièrement indiquée dans certaines situations. Tel est le cas des opérations entre deux entreprises implantées dans des pays différents de l’Union européenne. Comme le vendeur n’est pas immatriculé fiscalement dans le pays de l’acheteur, il revient à l’acheteur de procéder au règlement de la TVA.
Pour présenter un autre contexte où l’autoliquidation de la TVA est nécessaire, prenons l’exemple des entreprises évoluant dans le secteur du BTP. Dans ce type de secteur, le mécanisme d’autoliquidation est d’application impérative. Ainsi, les sociétés sous-traitantes devront émettre des factures sans TVA à leurs donneurs d’ordres. C’est à la charge des donneurs d’ordre de s’acquitter de cette taxe. Ce même principe est appliqué pour la plupart des marchés sous-traités dans divers domaines. Nous pouvons citer notamment les sous-traitants sur les marchés d’ouvrages publics et de génie civil. Nous avons également, toujours dans le secteur immobilier, les entreprises de construction et réparation d’immeubles.
Des sous-traitants en plomberie, électricité et autres travaux d’installation d’immeubles sont également concernés. De plus, on retrouve certaines compagnies qui s’occupent de maintenance et d’entretien. Celles-ci se chargent notamment des systèmes de chauffage, de ventilation et d’alarme incendie.
Quels sont les régimes d’autoliquidation de la TVA ?
L’Union européenne permet aux États membres de l’Union européenne de soumettre ce dispositif à diverses conditions. À titre d’exemple, le mécanisme d’autoliquidation peut s’appliquer pour les ventes locales de biens entre deux assujettis sous certaines conditions.
Autoliquidation de la TVA à l’importation : quelle procédure ?
Il est nécessaire de bien comprendre le système de l’autoliquidation de la TVA à l’importation mis en place depuis le 1er janvier 2022. Cette procédure intervient à l’issue du transfert de compétences de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Ainsi, toutes les entreprises sont désormais concernées par l’autoliquidation de la TVA. La procédure est automatique et obligatoire pour les entreprises effectuant des opérations d’importation. Un numéro de TVA intracommunautaire français valide est nécessaire dans le cadre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
Il convient de noter que les démarches sont simplifiées. Les entreprises disposent ainsi d’une déclaration pré-remplie en ligne et d’un site internet recensant toutes les informations. Les entreprises doivent tout de même procéder à une vérification des données pré-enregistrées. Ces informations sont disponibles en ligne à partir du 14 de chaque mois. Point important : les informations pré-remplies concernent uniquement les importations pour lesquelles la TVA s’applique. Par conséquent, il revient aux entreprises de remplir manuellement le montant total des importations non taxées, afin d’éviter toute problématique ultérieure.
Par ailleurs, un interlocuteur unique permet de simplifier la procédure. Il s’agit du Service des impôts des entreprises (SIE).
Les professions libérales, commerçants et artisans doivent effectuer des déclarations CA3 de façon mensuelle ou trimestrielle, selon les cas. La déclaration CA3 est un document transmis à l’administration fiscale et indique le montant de la TVA collectée durant le mois ainsi que la TVA pouvant être déduite sur les divers achats réalisés.
L’autoliquidation de la TVA s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’une unification du recouvrement des taxes par la Direction générale des finances publiques. Il s’agit notamment pour l’état de simplifier toutes les procédures administratives. L’unification du recouvrement des taxes se poursuivra jusqu’en 2024 avec de nouvelles modalités à prévoir sur la déclaration de TVA.
