Les entreprises concernées par l’obligation de la digitalisation de la facture

Suite au vote de la loi de finances rectificative de 2022, il a été établi que les entreprises doivent désormais passer à la facture électrique. Mais vous ne savez pas si votre entité est concernée ou pas par cette obligation. Grâce à notre guide, vous allez découvrir quelles sont les entreprises qui sont concernées par la dématérialisation de la facture et quel est le calendrier à suivre.

Les entreprises qui sont concernées par la dématérialisation de la facture

Après de nombreuses recherches et mûres réflexions, il a été décidé avec la loi de finances rectificative pour 2022 que toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA en France sont dans l’obligation de dématérialiser leurs factures. Cette obligation s’applique pour la transmission et la réception de factures avec d’autres assujettis. Cette obligation implique également la transmission sous format numérique à l’administration fiscale de toutes les données de facturation et relatives aux opérations domestiques. Il en va de même pour les données transmises à des personnes non assujetties. La confidentialité de ces données sera ainsi assurée par l’administration. En optant pour la facture électronique, l’État prévoit la simplification des démarches à suivre par les entreprises tout en réduisant le délai d’attente pour les paiements. Si au départ, cette obligation ne s’appliquait que pour les entreprises qui envoyaient une facture au secteur public. Depuis 2020, elle s’est élargie à toutes les entreprises assujetties en France pour leurs transactions diverses.

Le calendrier à suivre pour la dématérialisation de la facture

Un calendrier a été mis en place afin d’instaurer progressivement la digitalisation de la facture au sein d’une entreprise. Ceci afin de s’assurer que toutes les entreprises ont adopté ce projet de loi d’ici le 1er janvier 2024 et seront prêtes à recevoir une facture électronique. L’obligation d’émettre une facture électronique quant à elle entrera en vigueur d’ici 2026. Les entreprises devront donc se mettre en conformité avec cette obligation du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026 selon le calendrier suivant :

  • Les grandes entreprises devront être conformes à cette obligation d’émettre une facture électronique d’ici le 1er juillet 2024. Tandis que toutes les entreprises assujetties auront jusqu’à cette date pour se conformer à l’obligation pour la réception de facture dématérialisée.
  • Les ETI devront le faire d’ici le 1er janvier 2025.
  • Toutes les entreprises, les PME et les TPE devront le faire d’ici le 1er janvier 2026.
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Ce calendrier s’applique aussi pour l’obligation de transmission des données à l’administration.

Les avantages de la digitalisation de la facture

En mettant en place l’obligation de la digitalisation de la facture, l’État vise à réduire la fraude à la TVA et à lutter contre l’économie souterraine. Mais au-delà de ces objectifs, cette obligation offre de nombreux avantages comme l’accélération du processus de la gestion de la facturation à la réduction du délai d’attente pour les paiements. De plus, cette obligation permet d’alléger les charges administratives des entreprises. Ce qui a pour effet d’optimiser leur productivité.