Les conséquences de la nouvelle loi assurance emprunteur

Le 17 février dernier, le Sénat a adopté la loi Lemoine qui permet de résilier son assurance de prêt à tout moment. C’est une mesure prise pour équilibrer la concurrence qui est majoritairement détenue par les banques. Pour constater les conséquences de ce changement, vous devez comprendre les points essentiels de la loi Lemoine.

Focus sur la loi Lemoine

Cette loi est issue d’une proposition pour avoir un accès plus juste et plus simple de l’assurance emprunteur. C’est une proposition présentée par la députée Patricia Lemoine. Après moult rebondissements, elle a été adaptée par l’Assemblée nationale et ensuite par le Sénat. La loi Lemoine est promulguée le 28 février dernier et est entrée en vigueur le 1er mars.

Elle relate la possibilité de l’emprunteur de résilier à tout moment et sans frais son assurance emprunteur à partir de la signature du contrat de prêt. Cette mesure est très attendue de tous les acteurs immobiliers. En effet, elle simplifie les démarches issues de la loi Hamon et de la loi Bourquin qui favorisent le changement d’assurance après la première année de la souscription.

La loi Lemoine est une très bonne nouvelle pour le marché immobilier. Pour cause, un emprunteur qui passe par un assureur direct pour l’assurance de son prêt immobilier économise en moyenne 12 000 euros. Cette somme est une bonne chose, car elle permet d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. Environ 550 millions d’euros par an peuvent alors être réinjectés dans le budget de ménage avec l’application de cette nouvelle loi. Mais ce n’est pas tout, la loi Lemoine facilite également l’accès au crédit à un certain nombre de populations qui a dû renoncer à l’acquisition à cause de quelques contraintes.

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Une nouvelle loi pour libérer le marché de l’assurance emprunteur

80 % des assurances emprunteurs sont souscrite auprès des banques qui octroient le crédit. Or, il existe une multitude d’acteurs susceptibles de proposer des conditions favorables concernant l’assurance emprunteur. Par ailleurs, elle met également fin aux abus auxquels les emprunteurs sont toujours victimes. Ils ne subissent plus le chantage au taux. La banque ne maintient pas les conditions d’octroi du crédit si l’emprunteur fait appel à un assureur externe. Grâce à cette loi, si une banque impose son assurance lors d’un crédit immobilier, l’emprunteur peut la résilier le même jour.

  • À partir du 1er juin 2022, tous les contrats d’assurance emprunteur sont soumis à cette loi et bénéficient de la résiliation infra annuelle.
  • Pour les contrats déjà en cours, vous devez attendre le 1er septembre 2022 pour pouvoir les résilier et les renégocier.

Il est néanmoins important de substituer l’ancienne garantie. D’ici à la fin de cette année, tous les souscripteurs de prêt immobilier peuvent alors économiser une somme considérable grâce à leur assurance emprunteur.

D’autre disposition bénéfique pour toute la population

La loi Lemoine ne concerne pas uniquement la possibilité de résilier son contrat emprunteur. Elle favorise également la suppression du questionnaire concernant la santé lors de la souscription et l’accès au droit de l’oubli. Les souscripteurs d’un prêt immobilier inférieur à 200 000 euros ne sont plus soumis au questionnaire de santé et à l’examen médical. Ce dispositif est appliqué si l’échéance de votre prêt arrive avant votre 60e anniversaire.

Si vous êtes un couple, le montant maximum de perte est de 400 000 euros s’ils sont assurés à 50 % chacun. De ce fait, un emprunteur avec un problème de santé ne subit plus de surprime ou d’exclusion. Il peut bénéficier du taux d’assurance standard comme tout le monde. Grâce au droit de l’oubli, la loi facilite l’assurance des personnes atteintes de certaines pathologies comme le cancer ou l’hépatite C.