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Qu’est-ce qu’un VRP ?
Le VRP ou Voyageur Représentant Placier est un commercial itinérant qui travaille pour le compte d’une entreprise. Sa mission consiste à vendre les produits ou les services de l’entreprise auprès des clients potentiels.
Pour exercer cette activité, le VRP doit être titulaire d’un contrat de travail spécifique, appelé contrat de VRP. Ce contrat fixe les conditions de travail du VRP, notamment son statut social, son salaire, ses horaires et ses objectifs commerciaux.
Le VRP peut être exclusif ou multicartes. Un VRP exclusif travaille pour une seule entreprise et ne peut pas représenter d’autres entreprises concurrentes. En revanche, un VRP multicartes peut travailler pour plusieurs entreprises en même temps, à condition que ces entreprises ne soient pas concurrentes.
Le métier de VRP est souvent associé au secteur de la vente en porte-à-porte ou sur les marchés. Cependant, il peut également exercer son activité dans d’autres domaines tels que les salons professionnels ou les foires commerciales.
Quand s’applique le statut VRP ?
Le statut de VRP (Voyageur Représentant Placier) s’applique à des salariés dont l’activité consiste à démarcher une clientèle pour vendre les produits ou services de leur entreprise. Le VRP est un commercial itinérant, souvent en voiture ou en train, qui se rend chez les clients pour leur proposer les produits de son entreprise.
Pour bénéficier du statut VRP, il faut remplir plusieurs critères. Tout d’abord, le salarié doit être embauché par une entreprise dont l’activité principale est commerciale. Ensuite, il doit exercer cette activité de manière exclusive et permanente sur un secteur géographique déterminé. Enfin, il doit être rémunéré en tout ou partie par commission.
Le statut VRP ne s’applique pas aux commerciaux qui travaillent dans des points de vente fixes, tels que les magasins ou les grandes surfaces. Il ne concerne pas non plus les agents commerciaux, qui sont des travailleurs indépendants.
Il existe deux types de VRP : le VRP exclusif et le VRP multicartes. Le premier travaille uniquement pour une seule entreprise tandis que le second peut vendre les produits de plusieurs entreprises différentes.
En résumé, le statut VRP s’applique à des salariés qui exercent une activité commerciale itinérante pour une entreprise dont c’est l’activité principale. Ils doivent travailler de manière exclusive et permanente sur un secteur géographique déterminé et être rémunérés en tout ou partie par commission. Ce statut ne concerne pas les commerciaux travaillant dans des points de vente fixes ni les agents commerciaux indépendants.
Les VRP exclusifs ou multicartes
Il existe deux types de VRP : les VRP exclusifs et les VRP multicartes.
Les VRP exclusifs sont liés à une seule entreprise et ne peuvent vendre que les produits ou services de cette entreprise. Ils ont un contrat de travail spécifique avec des avantages sociaux qui leur sont propres.
Les VRP multicartes, quant à eux, travaillent pour plusieurs entreprises en même temps. Ils peuvent ainsi proposer différents produits ou services à leurs clients. Ils ont également un contrat de travail spécifique, mais avec des différences par rapport aux VRP exclusifs.
Certains VRP multicartes peuvent être salariés d’une entreprise spécialisée dans le recrutement de commerciaux, appelée société de portage salarial. Cette société se charge alors de la gestion administrative du VRP et lui verse une rémunération en fonction des contrats signés.
Le choix entre un statut de VRP exclusif ou multicartes dépend des objectifs et des besoins de chaque commercial. Le statut d’exclusif offre une sécurité d’emploi et une rémunération fixe, tandis que le statut de multicartes permet une plus grande liberté dans le choix des produits à vendre.
Le statut social des VRP
Le statut social des VRP est régi par le Code du travail. Les VRP sont considérés comme des salariés et bénéficient donc de la protection sociale liée à ce statut.
Les VRP ont droit à une couverture maladie, une assurance chômage, une retraite ainsi qu’à des congés payés. Ils sont également soumis à la réglementation sur les heures supplémentaires et les repos hebdomadaires.
En tant que salariés, les VRP ont également droit à un salaire minimum garanti (SMG) qui peut être fixé par convention collective ou par accord d’entreprise. Ce SMG est calculé en fonction de la catégorie professionnelle du VRP ainsi que de son niveau d’expérience.
Par ailleurs, les VRP peuvent bénéficier de commissions sur les ventes qu’ils réalisent. Ces commissions sont souvent négociées entre l’employeur et le VRP et peuvent varier en fonction des produits vendus ou du chiffre d’affaires réalisé.
Enfin, les VRP peuvent aussi bénéficier de primes liées à leurs performances commerciales ou à la réalisation d’objectifs fixés par leur employeur. Ces primes sont généralement prévues dans leur contrat de travail ou dans une convention collective.
Rupture du contrat de VRP
La rupture du contrat de VRP peut être initiée par l’employeur ou par le salarié. Dans les deux cas, il est important de respecter les modalités prévues dans le contrat et dans la convention collective applicable.
Si c’est l’employeur qui souhaite rompre le contrat, il doit notifier le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis. Ce délai correspond à :
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- 1 mois si l’ancienneté du salarié est inférieure à 2 ans
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- 2 mois si l’ancienneté est comprise entre 2 et 10 ans
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- 3 mois si l’ancienneté est supérieure à 10 ans
Le salarié peut également rompre son contrat en respectant un délai de préavis, qui varie selon sa catégorie professionnelle :
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- 1 mois pour les VRP ayant moins de 6 mois d’ancienneté
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- 2 mois pour les VRP ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté
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- 3 mois pour les VRP ayant plus de 2 ans d’ancienneté
Dans tous les cas, la rupture du contrat doit être motivée et justifiée pour être considérée comme légale.
Lorsque le contrat est rompu, le VRP a droit à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité de fin de contrat, dont le montant est fixé par la convention collective ou par accord collectif.
En cas de litige sur la rupture du contrat, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour faire valoir ses droits.
Imposition fiscale des VRP
Les VRP (voyageurs, représentants et placiers) sont soumis à une imposition fiscale particulière. En effet, leur régime fiscal dépend de leur statut social et du type de contrat qu’ils ont signé avec leur employeur.
Pour les VRP exclusifs, c’est-à-dire ceux qui ne représentent qu’une seule entreprise, les revenus perçus sont considérés comme des salaires et sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils bénéficient également des mêmes avantages fiscaux que les salariés, tels que les réductions d’impôts pour les frais professionnels ou pour l’emploi d’un salarié à domicile.
En revanche, pour les VRP multicartes, c’est-à-dire ceux qui représentent plusieurs entreprises, il s’agit d’une activité commerciale indépendante. Les revenus perçus sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont imposés selon un régime forfaitaire ou réel. Le régime forfaitaire est basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, tandis que le régime réel permet de déduire les charges effectivement supportées.
En ce qui concerne la TVA, les VRP exclusifs n’ont pas à facturer cette taxe à leurs clients car ils agissent au nom de leur entreprise. En revanche, les VRP multicartes doivent facturer la TVA à leurs clients s’ils dépassent certains seuils de chiffre d’affaires.
Il est important de souligner que ces règles peuvent varier en fonction des spécificités du contrat de travail et du statut social du VRP. Il est donc recommandé de se faire conseiller par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit social avant de signer un contrat de VRP.
Différences avec l’agent commercial
Le VRP (voyageur, représentant, placier) et l’agent commercial sont deux statuts professionnels différents, bien qu’ils soient souvent confondus. Voici les principales différences entre les deux.
Tout d’abord, le VRP est salarié de l’entreprise pour laquelle il travaille, alors que l’agent commercial est un indépendant.
Ensuite, le VRP a pour mission de vendre les produits ou services de son entreprise auprès des clients qui lui sont assignés géographiquement, tandis que l’agent commercial peut travailler avec plusieurs entreprises et prospecter librement sa clientèle.
Le contrat de travail du VRP est réglementé par le Code du travail et doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que la zone géographique d’intervention et les conditions de rémunération. Le contrat de l’agent commercial est quant à lui régi par le Code civil et doit être conclu par écrit.
En matière de protection sociale, le VRP bénéficie d’un statut spécifique qui lui garantit notamment une couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’agent commercial doit quant à lui souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer à ses clients ou à ses partenaires commerciaux.
Enfin, sur le plan fiscal, le VRP est imposé comme un salarié sur ses revenus professionnels, tandis que l’agent commercial est soumis au régime des travailleurs indépendants et doit déclarer ses revenus dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).