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La vente d’un véhicule appartenant à une entreprise nécessite un certain nombre de démarches administratives et légales. Parmi celles-ci, le formulaire Cerfa n°13754*02, ou déclaration de cession de véhicule, est essentiel pour officialiser la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Cet article vous propose un tour d’horizon complet des informations et conseils indispensables pour remplir et utiliser correctement ce document.
Pourquoi le formulaire Cerfa n°13754*02 est-il nécessaire lors de la vente d’un véhicule appartenant à l’entreprise ?
Le formulaire Cerfa n°13754*02, également connu sous le nom de déclaration de cession de véhicule, est un document obligatoire en France lorsqu’une entreprise vend un véhicule à une autre personne morale ou physique. Ce document a plusieurs objectifs :
- Il permet au vendeur et à l’acheteur de s’accorder sur les conditions et les modalités de la transaction.
- Il sert de preuve légale que le véhicule a été vendu et que l’ancien propriétaire (l’entreprise) n’est plus responsable du véhicule.
- Il facilite les démarches ultérieures auprès des autorités compétentes (préfecture, police, etc.) pour le changement de propriétaire du véhicule.
En somme, le formulaire Cerfa n°13754*02 est un gage de sécurité pour les deux parties et permet d’éviter d’éventuelles complications juridiques ou administratives.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13754*02 ?
Le formulaire Cerfa n°13754*02 doit être rempli en trois exemplaires : un pour le vendeur (l’entreprise), un pour l’acheteur et un pour la préfecture. Il comprend plusieurs sections à compléter :
- Les informations sur le véhicule : marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, numéro de série (châssis), etc.
- Les informations sur le vendeur : raison sociale de l’entreprise, adresse, représentant légal (nom, prénom et fonction).
- Les informations sur l’acheteur : nom et prénom (ou raison sociale pour une entreprise), adresse, date et lieu de naissance (pour une personne physique).
- Date et heure de la cession.
- Déclaration de non-gage et non-opposition, qui atteste que le véhicule est libre de tout gage et qu’il peut être vendu sans problème.
- Certificat de contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans.
- Déclaration d’achat du véhicule par l’acheteur (uniquement si l’acheteur est un professionnel).
- Signature des deux parties.
Il est important de remplir le formulaire Cerfa n°13754*02 avec soin et précision, car toute erreur ou omission peut entraîner des complications ultérieures pour les deux parties.
Quelles sont les démarches à effectuer après avoir rempli le formulaire Cerfa n°13754*02 ?
Une fois le formulaire Cerfa n°13754*02 dûment complété et signé par les deux parties, plusieurs démarches doivent être effectuées :
- Envoi du formulaire à la préfecture : l’un des trois exemplaires du formulaire doit être envoyé à la préfecture du département du lieu de résidence de l’acheteur dans un délai de 15 jours suivant la cession. Cette démarche peut être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité.
- Demande de changement de propriétaire : l’acheteur doit effectuer une demande de certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du nouveau propriétaire dans un délai d’un mois suivant la cession. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité.
- Récupération du certificat de situation administrative (CSA) : le vendeur doit demander un CSA auprès de la préfecture pour attester que le véhicule est désormais sous la responsabilité du nouveau propriétaire. Ce document peut être demandé en ligne ou par courrier.
Il est essentiel de respecter ces démarches et délais pour assurer une cession de véhicule en toute légalité et éviter d’éventuelles contraventions ou sanctions administratives.
En résumé, le formulaire Cerfa n°13754*02 est un document incontournable lors de la vente d’un véhicule appartenant à une entreprise. Il permet d’officialiser la transaction et d’assurer la sécurité juridique et administrative des deux parties. Pour remplir correctement ce formulaire, il est important de suivre les indications fournies et de ne pas omettre d’informations essentielles. Enfin, plusieurs démarches doivent être effectuées après la signature du formulaire, notamment l’envoi d’un exemplaire à la préfecture et la demande de changement de propriétaire du véhicule.
