La mise en place d’un comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique a été institué par une ordonnance du 22 septembre 2017 dans le but de simplifier le dialogue entre employeur et employés, par la fusion des organes représentatifs du personnel afin de donner la possibilité pour les parties de définir les pouvoirs du comité par le biais de l’entreprise. Il fait partie des nouvelles réformes du Code de travail émanant par le gouvernement Français. Ce nouvel organisme est constitué par trois instances représentatives des personnels de l’entreprise : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité au travail et des conditions de travail.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le Comité social et économique (CSE) est un organe représentatif du personnel qui remplacera les instances représentatives du personnel existant: les délégués du personnel. Sa mise en œuvre sera obligatoire dans les entreprises d’au moins onze employés. Ce seuil devra avoir été atteint sur 12 mois consécutifs. Il s’agit d’un assouplissement des règles en vigueur puisqu’à présent, des élections doivent être organisées pour les délégués du personnel lorsque l’effectif atteint onze employés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 36 mois précédant la date des élections.

Les membres du CSE

La législation applicable prévoit la mise en place de commissions spécialisées au sein de la CSE. Cela peut être une obligation, notamment en raison de l’effectif de l’entreprise ou de la nature de ses activités. Le mandat d’exercice du CSE est par contre de 4 ans. Ils ont une limite de 3 mandats successifs pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les crédits d’heures alloués aux membres ne devront pas être inférieurs à 10h par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’article R2314-1 du Code du travail fixe les nombres d’élus au sein du CSE et apporte un éclaircissement sur la composition du cse.

Les pouvoirs du CSE

Le CSE aura principalement les tâches précédemment reconnues aux instances représentatives du personnel :

  • Dans les sociétés dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 personnes, le CSE aura la personnalité civile et pourra, entre autres, intenter une action en justice, faire procéder à des enquêtes et même demander une enquête judiciaire.
  • Il assume le rôle consultatif précédemment confié au comité d’entreprise en ce qui concerne les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique du travail et les conditions de travail.

À l’instar des comités d’entreprise, les comités sociaux et économiques peuvent désigner des experts pour assister leurs membres. Les cas les plus importants dans lesquels des experts peuvent être nécessaires sont énumérés dans le Code du travail et comprennent:

  • La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
  • La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, sa politique sociale, ses conditions de travail et son emploi.