Formulaire M4 : Tout savoir sur la déclaration de radiation d’une personne morale

La vie d’une entreprise est jalonnée de différentes étapes, parmi lesquelles figure la cessation d’activité. Que celle-ci soit volontaire ou contrainte, il est nécessaire de procéder à une déclaration de radiation auprès des autorités compétentes. C’est là que le formulaire M4 intervient : il s’agit du document officiel permettant d’enregistrer la dissolution et la liquidation d’une personne morale. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire et la procédure à suivre pour mettre fin en bonne et due forme à la vie de votre société.

Qu’est-ce que le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 est un document administratif qui permet aux entreprises de déclarer la cessation définitive de leur activité auprès des autorités compétentes. Ce formulaire doit être rempli et transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l’établissement principal concerné par cette radiation. Il concerne les personnes morales telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) ou encore les associations déclarées.

La démarche de radiation fait suite à une décision prise par les associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle peut être motivée par plusieurs raisons, telles que la clôture d’un exercice social, la réalisation d’un objet social, la fusion-absorption avec une autre entreprise ou encore la liquidation judiciaire. Quelle que soit la raison de la cessation d’activité, la déclaration de radiation au moyen du formulaire M4 est une étape incontournable pour officialiser cette décision et mettre fin aux obligations légales qui pèsent sur l’entreprise.

Comment remplir le formulaire M4 ?

Pour remplir correctement le formulaire M4, il convient de suivre quelques étapes clés. Tout d’abord, il est nécessaire de se procurer ledit formulaire, disponible en téléchargement sur le site officiel de l’administration française. Il est également possible de se rendre directement auprès du CFE compétent pour obtenir un exemplaire papier du document.

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Le formulaire se compose de plusieurs parties, dont certaines sont à compléter obligatoirement, tandis que d’autres ne le sont qu’en fonction de la situation spécifique de l’entreprise concernée. Voici les principales rubriques du formulaire M4 :

  • Identification de la personne morale : il s’agit ici d’indiquer les informations générales relatives à l’entreprise (raison sociale, sigle, numéro SIREN, adresse du siège social…).
  • Motif et date de la radiation : cette rubrique concerne les raisons ayant conduit à la décision de cessation d’activité et la date effective de celle-ci.
  • Renseignements relatifs à l’activité : dans cette partie, il convient de préciser les caractéristiques de l’activité exercée par l’entreprise (code APE, effectif salarié…).
  • Informations sur les dirigeants et représentants légaux : cette rubrique permet d’identifier les personnes en charge de la gestion de l’entreprise et, le cas échéant, celles qui sont chargées de sa liquidation.

Une fois le formulaire M4 dûment rempli, il doit être signé par le représentant légal de l’entreprise ou par un mandataire dûment habilité. Le formulaire ainsi que les pièces justificatives requises doivent ensuite être transmis au CFE compétent dans un délai de 30 jours suivant la décision de cessation d’activité.

Quelles sont les conséquences d’une radiation ?

La radiation d’une personne morale entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise concernée. Tout d’abord, elle implique la dissolution et la liquidation de celle-ci. La dissolution est une étape préalable à la radiation et consiste en la cessation juridique de l’existence de l’entreprise. La liquidation quant à elle correspond à la réalisation des actifs et au règlement des dettes en vue du partage du solde entre les associés ou actionnaires.

Au-delà de ces aspects financiers et patrimoniaux, la radiation d’une personne morale a également des répercussions sur les salariés de l’entreprise. En effet, ceux-ci vont se retrouver en situation de licenciement économique si aucune solution de reclassement n’a pu être trouvée. Les dirigeants de l’entreprise radiée doivent donc veiller à respecter les obligations légales en matière de licenciement et d’accompagnement des salariés dans leur recherche d’un nouvel emploi.

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Enfin, la radiation d’une personne morale entraîne la disparition de celle-ci du registre du commerce et des sociétés (RCS) et, par conséquent, la cessation de son immatriculation. Il est donc primordial de procéder à cette démarche afin d’éviter toute poursuite pour exercice illégal d’une activité commerciale ou toute autre sanction pénale encourue en cas de non-respect des règles en vigueur.

En résumé, le formulaire M4 est un document incontournable pour toutes les entreprises souhaitant procéder à une déclaration de radiation auprès des autorités compétentes. Que vous soyez dirigeant ou actionnaire d’une personne morale, il est essentiel de bien comprendre les enjeux liés à cette démarche et de suivre avec rigueur les différentes étapes nécessaires pour mettre fin en bonne et due forme à la vie juridique de votre société.