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Les travailleurs indépendants et les professions libérales sont soumis à des régimes fiscaux spécifiques pour la déclaration de leurs revenus. L’un des documents clés à remplir est le formulaire 2035, qui permet de déclarer les bénéfices non commerciaux (BNC) réalisés au cours de l’année. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur ce formulaire, son utilité, ses modalités de remplissage et les principales obligations qui en découlent.
Qu’est-ce que le formulaire 2035 et à qui s’adresse-t-il ?
Le formulaire 2035 est un document administratif qui doit être rempli par certaines catégories de travailleurs indépendants pour déclarer leurs revenus professionnels. Il concerne principalement les personnes exerçant une profession libérale, c’est-à-dire une activité intellectuelle, technique ou artistique, exercée à titre indépendant et sous leur responsabilité personnelle. Les médecins, avocats, architectes, ingénieurs-conseils, artistes-auteurs et autres professions similaires sont concernés par cette obligation déclarative.
Ce formulaire permet de déterminer le montant du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC correspondent aux gains générés par l’exercice d’une profession libérale, sans être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA). Ils sont soumis à un régime fiscal spécifique, appelé le régime de la déclaration contrôlée.
Comment remplir et déposer le formulaire 2035 ?
Pour remplir correctement le formulaire 2035, il est important de bien connaître les différentes rubriques qui le composent. Le document se divise en plusieurs parties :
- Identification du déclarant : cette partie regroupe les informations personnelles et professionnelles du contribuable, telles que son nom, prénom, adresse, numéro SIRET, etc.
- Rubrique I – Recettes : elle permet de déclarer l’ensemble des recettes perçues au cours de l’année civile, y compris les honoraires, ventes, droits d’auteur et autres revenus professionnels.
- Rubrique II – Dépenses : cette rubrique est consacrée aux dépenses engagées pour l’exercice professionnel. Il peut s’agir de frais liés au local professionnel, aux fournitures, à la formation continue ou encore aux frais de personnel.
- Rubrique III – Charges sociales personnelles : elle concerne les cotisations sociales obligatoires versées par le travailleur indépendant au titre de sa protection sociale (assurance maladie-maternité, retraite, etc.).
- Rubrique IV – Bénéfice ou déficit : enfin, cette dernière rubrique permet de calculer le bénéfice imposable (ou le déficit) en soustrayant les dépenses et charges sociales des recettes déclarées.
Une fois le formulaire 2035 dûment rempli, il doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève le contribuable. La date limite de dépôt varie généralement entre fin avril et début mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée. Il est important de respecter cette échéance, sous peine de sanctions fiscales.
Quelles sont les obligations liées au formulaire 2035 ?
Lorsqu’un professionnel libéral est soumis au régime de la déclaration contrôlée, il doit respecter un certain nombre d’obligations comptables et fiscales. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :
- Tenir une comptabilité en bonne et due forme, enregistrant chronologiquement les recettes et dépenses professionnelles.
- Conserver les pièces justificatives (factures, notes de frais, etc.) pendant un délai de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.
- Etablir un compte rendu annuel des charges sociales personnelles.
- Fournir des informations complémentaires sur certaines rubriques du formulaire 2035, en fonction des spécificités propres à chaque profession libérale.
En cas de manquement à ces obligations, le contribuable s’expose à des pénalités fiscales, telles que des majorations d’impôt, des intérêts de retard ou encore l’application d’une méthode d’évaluation forfaitaire du bénéfice imposable.
En résumé, le formulaire 2035 est un document essentiel pour les professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée. Il permet de déclarer les recettes et dépenses professionnelles, afin de calculer le montant du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. Pour remplir et déposer ce formulaire en toute sérénité, il est important de bien connaître ses obligations comptables et fiscales, et de respecter les échéances imposées par l’administration fiscale.
