Décret tertiaire : qui est concerné ?

Le décret tertiaire, aussi appelé décret de rénovation tertiaire, a parcouru un long chemin pour atteindre son objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires. D’ores et déjà, il faut savoir que ce décret puise son origine dans la loi Grenelle II de 2010. Il a ensuite été repris par la loi ELAN relative à l’évolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique en 2018. Aujourd’hui, le décret tertiaire explique clairement les modalités d’application de la dernière loi ELAN. Ce décret dit « tertiaire », applicable depuis 2019, impose aux bâtiments concernés de procéder à une réduction progressive de la consommation énergétique jusqu’en 2050. On vous livre plus de détails dans cet article.

Qu’est-ce que le décret tertiaire et comment cela fonctionne-t-il ?

L’entrée en vigueur du décret tertiaire a été rendue officielle le 1er octobre 2019. Ce décret vise à réduire de manière progressive la consommation énergétique des infrastructures du parc tertiaire français.

Le décret tertiaire et la loi Grenelle II en 2010

Ce décret porte essentiellement sur les nouvelles réglementations relatives à l’amélioration de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Issu de la loi Grenelle II, ce décret vient fixer précisément les conditions d’application de cette mesure réglementaire.

Dans ce décret, l’obligation du propriétaire des bâtiments tertiaires est bien définie. Il en est de même pour la modulation des objectifs de réduction de la consommation d’énergie en utilisant le contrôle des données.

Le texte de ce décret fixe aussi les sanctions administratives appliquées en cas de non-respect desdites obligations. Voici les 5 conseils pour vous mettre en conformité avec le décret tertiaire, qui constitue une nouvelle obligation énergétique.

Le fonctionnement du décret tertiaire

Gérée par l’ADEME, la plateforme informatique OPERAT assure le suivi des consommations énergétiques des parcs tertiaires français. Cet outil informatique permet de recueillir facilement les données nécessaires sur la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires. Vous pouvez cliquer ici pour en savoir plus sur le décret tertiaire.

Ceux qui sont concernés par le décret tertiaire disposent de plusieurs alternatives afin de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. Ces derniers doivent se conformer aux obligations fixées par le présent décret. Cela inclut notamment l’installation d’équipements plus performants et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Les acteurs tertiaires peuvent se renseigner sur les CEE (ou certificats d’économies d’énergie). Ils ont même la possibilité de prétendre à des aides et à des subventions, et ce, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique. Les subventions obtenues peuvent couvrir jusqu’à 100 % de votre investissement.

Normalement, la réduction progressive de la consommation énergétique se fait à travers 3 échéances. D’ici 2030, l’objectif à atteindre est de 40 %, puis 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. Ce sont des objectifs ambitieux, sachant que malgré des progrès tangibles de la qualité des travaux de construction au cours des 20 dernières années, la consommation n’a en réalité été réduite que de 20 à 30 %.

Qui est concerné par ce décret tertiaire ?

Dès lors que vous disposez d’un bâtiment ou d’un local à usage tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 1000 m², vous êtes concerné par ce décret tertiaire. Ce décret concerne aussi les sites industriels, les sites multi activités ainsi que les immeubles mixtes.

Quels sont les problèmes que l’on rencontre lors de la transmission des données sur la plateforme OPERAT ?

Pour répondre aux exigences du décret tertiaire, la collecte des données constitue une étape cruciale. Trois raisons principales expliquent cette affirmation. Tout d’abord, la collecte de données réelles permet de rapporter les éléments nécessaires sur la plateforme informatique OPERAT. Ainsi, les acteurs tertiaires ont la possibilité de connaître exactement l’état de la consommation énergétique de leur parc immobilier. Grâce à une collecte des données, vous pouvez aussi suivre facilement l’évolution des mesures d’amélioration des performances énergétiques que vous avez prises.

Vu le nombre des données qu’il faut recueillir (données de consommation, données d’activités, données techniques et patrimoniales…), il n’est pas toujours facile de procéder à ce genre d’opération. Pour cela, il est fortement conseillé d’automatiser la collecte des données pour plus d’efficacité et un gain de temps.

Les collectes de données automatiques nécessite des compétences spécifiques dans le domaine ainsi qu’un réel savoir-faire. Le mieux est de faire appel à un prestataire de services compétent et fiable. De cette manière vous déléguerez ces tâches chronophages et techniques pour pouvoir rester concentré sur vos activités à plus forte valeur ajoutée.

Décret tertiaire : quelles sont vos obligations et les sanctions encourues en cas de manquement ?

L’article L 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation exige que le propriétaire d’un bâtiment réduise sa consommation d’énergie en procédant à l’une de ces deux méthodes :

• Appliquer la réduction de la consommation d’énergie selon l’objectif fixé chaque année. Une réduction de 40 % d’ici 2030 est à atteindre. D’ici 2040, l’objectif de réduction à atteindre est de 50 %. En 2050, le but est de réduire de 60 % la consommation énergétique des parcs tertiaires.
• Pour les nouveaux bâtiments, il est important d’atteindre un niveau de consommation énergétique qui est déterminé en valeur absolue selon le type d’activité que vous réalisez.

Pour atteindre ces objectifs, vous avez l’obligation d’améliorer la performance énergétique de vos bâtiments et d’installer des équipements performants. Les professionnels recommandent la mise en place des dispositifs de contrôle et de gestion active des appareils pour parvenir à une réduction optimisée de la consommation d’énergie.

En cas de non-transmission des données sur la plateforme OPERAT, le propriétaire du bâtiment recevra une lettre de mise en demeure. Dans ce cas, vous devrez envoyer les éléments manquants dans les 3 mois suivant la réception de la mise en demeure. Pour les personnes physiques, l’amende à payer est de 1 500 €, contre 7 500 € pour les personnes morales.