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Vous êtes salarié et vous souhaitez créer votre propre activité en parallèle ? Le statut de micro-entrepreneur peut être la solution idéale pour concilier ces deux statuts. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les règles et les obligations qui en découlent afin d’éviter toute mauvaise surprise. Dans cet article, nous vous expliquons comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur, tout en respectant le cadre légal.
Les conditions pour cumuler les statuts
Pour pouvoir cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur, il faut respecter certaines conditions. Tout d’abord, il est impératif que votre contrat de travail ne comporte pas une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence. Si tel est le cas, vous devrez obtenir l’accord préalable de votre employeur avant de créer votre micro-entreprise.
Ensuite, il faut veiller à ce que votre activité en tant que micro-entrepreneur ne porte pas atteinte à votre employeur. Cela signifie qu’elle ne doit pas être concurrente, ni nuire à son image ou à son fonctionnement. Enfin, il est important de respecter vos horaires et obligations professionnelles en tant que salarié.
La création et la gestion d’une micro-entreprise
Pour créer une micro-entreprise, vous devez effectuer une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cette démarche peut être effectuée en ligne. Vous obtiendrez ainsi un numéro SIRET et serez affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) pour la protection sociale.
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié : le micro-fiscal. Celui-ci vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires réel, sans avoir à réaliser de déclaration de bénéfices. Vous devez simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats, et conserver les factures et justificatifs liés à votre activité.
Il est également possible de bénéficier de l’Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise), qui consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant les premières années d’activité. Pour cela, il faut remplir certaines conditions, notamment être demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA ou encore être âgé de moins de 26 ans.
Les conséquences sur la protection sociale
Cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur implique un changement dans votre protection sociale. En effet, en tant que salarié, vous êtes affilié à la Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (ex-RSI). Vous cotiserez donc à deux régimes différents pour la retraite, l’assurance maladie-maternité et la prévoyance.
Il est important de noter que vos droits à la retraite seront calculés séparément pour chaque régime. Les trimestres de cotisation acquis en tant que salarié ne pourront pas être cumulés avec ceux acquis en tant que micro-entrepreneur. De plus, le montant de vos pensions de retraite sera déterminé en fonction des revenus perçus dans chaque régime.
Les conséquences sur la fiscalité
En tant que micro-entrepreneur, vous devrez payer des impôts sur le revenu issus de votre activité indépendante. Vous aurez le choix entre deux options : l’impôt sur le revenu libératoire ou l’impôt sur le revenu progressif.
L’impôt sur le revenu libératoire consiste à payer un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires (1 % pour les activités commerciales, 1,7 % pour les prestations de services et 2,2 % pour les professions libérales). Cette option est intéressante si votre taux d’imposition est faible.
Si vous optez pour l’impôt sur le revenu progressif, vos revenus de micro-entrepreneur seront ajoutés à vos autres revenus (notamment ceux perçus en tant que salarié), et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il peut être judicieux d’utiliser les mécanismes de défiscalisation existants (dons, investissements locatifs…) pour réduire votre imposition globale.
Le maintien des droits au chômage
En cas de perte d’emploi, il est possible de cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur tout en percevant des allocations chômage. Pour cela, il faut déclarer votre activité indépendante auprès de Pôle emploi et fournir chaque mois une attestation de chiffre d’affaires.
Vos allocations seront alors calculées en fonction de la différence entre votre revenu antérieur et les revenus issus de votre activité de micro-entrepreneur. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous continuerez à percevoir l’intégralité de vos allocations. En revanche, si vos revenus augmentent, vos allocations diminueront proportionnellement.
En cumulant les statuts de salarié et de micro-entrepreneur, vous pouvez ainsi diversifier vos sources de revenus et concilier vie professionnelle et projet entrepreneurial. Il est cependant essentiel de bien comprendre les spécificités liées à ce cumul et d’être rigoureux dans la gestion administrative afin d’éviter tout problème avec les organismes sociaux ou fiscaux.
