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Pour assurer leur bon fonctionnement et garantir la qualité de l’enseignement, les centres de formation doivent respecter diverses obligations légales. Celles-ci incluent l’obtention d’un agrément, le respect des normes de sécurité, la conformité aux réglementations en matière de formation professionnelle, ainsi que l’obligation de transparence vis-à-vis des apprenants. Nous faisons le point sur les obligations légales des organismes de formation.
Que devez-vous savoir sur la gestion légale d’un centre de formation ?
La gestion légale d’un centre de formation requiert une connaissance approfondie des différentes réglementations en vigueur. En France, la loi du 24 novembre 2009 a établi un cadre juridique pour encadrer l’activité de formation professionnelle. Ainsi, pour exercer cette activité, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Cette démarche permet d’obtenir un numéro d’enregistrement indispensable qui va figurer sur tous les documents officiels. De même, comme on peut le lire dans cet article, chaque centre de formation doit effectuer son accrochage certificateur. De plus, conformément au Code du travail, il a des obligations à l’égard des stagiaires. L’article L.6313-1 du Code du travail stipule que la formation doit répondre à des objectifs précis et que les moyens pédagogiques doivent être adaptés.
Le centre doit donner des renseignements précis sur le déroulement, le suivi et l’évaluation d’une action de formation. Par ailleurs, il doit respecter des règles comptables strictes si le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 15 244, 90 €. Par ailleurs, le centre doit réaliser un bilan pédagogique et financier annuel, permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs de formation. La protection des données personnelles est également un enjeu majeur pour les centres de formation.
En effet, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des règles strictes en matière de collecte, de traitement et de stockage des données personnelles. Les centres de formation doivent donc mettre en place des mesures de sécurité pour protéger ces données. Les dispositions légales précisent aussi des sanctions en cas de non-respect des mesures.
En ce qui concerne la facturation, les organismes de formation doivent respecter les règles en vigueur en matière de TVA. Les prestations de formation peuvent bénéficier d’une exonération de TVA dans des cas spécifiques, sous réserve de respecter certaines conditions. Enfin, les articles L 6352-12 et L 6352-13 du Code du travail encadrent la publicité et la communication extérieure. Ces dispositions précisent notamment les règles à respecter par le centre de formation.
Comment obtenir les licences et permis nécessaires ?
Tout centre de formation doit obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la DREETS. Pour cela, il doit procéder à une déclaration d’activité en remplissant le formulaire Cerfa n° 10782*03, le bulletin de déclaration d’activité. Le prestataire de formation doit fournir des justificatifs conformes à l’article R6351-5 du Code du travail. Toutefois, l’administration peut rejeter le dossier si des motifs précis sont invoqués, comme l’oubli d’un justificatif.
Après obtention du numéro d’enregistrement, l’organisme est tenu de respecter les obligations liées à son activité de formation. La demande de numéro de déclaration d’activité peut être faite par email ou par courrier. Hormis l’enregistrement, il existe des agréments ou certifications comme l’inscription de la formation au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui permettent d’être reconnues par l’État.
Une fois que le dossier est jugé conforme, l’État autorise le centre de formation à délivrer les droits des diplômes et titres à finalité professionnelle. Le centre de formation peut aussi se référencer dans la base de données Datadock. Il s’agit d’un outil mis à la disposition des financeurs pour référencer les organismes de formation répondant à des critères de qualité. Les centres peuvent également obtenir la certification Qualiopi, qui garantit la qualité des prestations de formation.
L’organisme et les formateurs doivent passer une évaluation auprès d’un organisme certificateur accrédité afin d’être certifié. Depuis 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour les centres de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Ces certifications et agréments peuvent aider les centres de formation à se démarquer sur un marché très concurrentiel et à répondre aux exigences des clients et des partenaires.
Quelles sont les exigences en matière de sûreté et de sécurité ?
Le règlement intérieur est une obligation légale pour les centres de formation. Ces derniers disposent de trois mois pour établir un règlement. Dans ce document, les mesures de santé et de sécurité doivent être clairement spécifiées. En effet, la sécurité des apprenants est primordiale dans un centre de formation. Les exigences sont nombreuses et variées, allant de la prévention des risques d’incendie à l’accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite.
De plus, les locaux doivent être équipés de matériel de premiers secours et les formateurs doivent être formés aux gestes de premiers secours. Les normes de sécurité doivent être respectées pour l’utilisation des équipements et des produits dangereux. Les mesures de sécurité doivent être définies pour les déplacements sur le site et les sorties de secours doivent être clairement signalées. Ainsi, les exigences en matière de sûreté et de sécurité sont nombreuses, mais il est nécessaire de les respecter pour garantir la sécurité dans le centre de formation.
Comment se conformer aux procédures disciplinaires ?
Pour se conformer aux procédures disciplinaires, les organismes de formation doivent respecter les dispositions du décret 2019-1143 du 07/11/19 ainsi que les règlements intérieurs. Les règles disciplinaires doivent être claires et équitables afin de garantir le respect des droits des stagiaires. Les mesures édictées incluent des sanctions telles que l’exclusion temporaire ou permanente de la formation en fonction de la nature des sanctions, conformément aux articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code du travail.
Par ailleurs, lorsque la durée des formations dépasse 500 heures, les stagiaires doivent élire des représentants. En effet, certaines dispositions doivent être respectées pour garantir le respect des droits des stagiaires et l’application juste et équitable des mesures disciplinaires. Les centres de formation doivent alors mettre en place des modalités d’élection pour permettre aux stagiaires de choisir leurs représentants.
Se tenir au courant des changements de législation
Il est primordial pour les centres de formation de se tenir constamment informés des changements de législation qui affectent leur activité, afin d’éviter des erreurs ou des manquements aux obligations légales. Les lois et règlements évoluent régulièrement et peuvent avoir un impact sur les obligations légales et les procédures à suivre. Par exemple, la loi Avenir professionnel a modifié les exigences en matière de remise d’attestation de fin de formation.
Pour rester informé des changements de législation, nous vous conseillons de suivre les actualités et les publications des organismes compétents tels que la DREETS. Ces organismes diffusent des informations sur les nouvelles réglementations et les obligations légales qui s’appliquent aux centres de formation. Vous devez aussi participer à des conférences ou des séminaires sur la législation en matière de formation professionnelle. Ces événements permettent d’approfondir ses connaissances et d’échanger avec d’autres professionnels du secteur.
