Assurance habitation et protection juridique : que faut-il savoir ?

Tout savoir sur la protection juridique de l’assurance habitation

La protection juridique est généralement présentée sous forme d’option dans un contrat d’assurance habitation. Il est fondamental de bien comprendre les couvertures que cette garantie a à offrir, et elle peut être très profitable pour vous durant votre quotidien. Alors, qu’est-ce que c’est qu’une protection juridique dans une assurance habitation ?

Assurance protection juridique : qu’est-ce que c’est ?

Une protection juridique est une garantie qui vous permet d’être défendu, assisté et représenté par votre couverture habitation dans le cadre d’une formalité juridique. En tant qu’assuré, elle vous vient en aide en fournissant des services et en prenant en charge les frais de procédure, en cas de litige qui vous oppose à un tiers.

Cette protection juridique est souscrite par le biais d’un contrat spécifique ou intégrée dans des contrats de multirisque habitation. Alors, qu’est-ce que garantit la protection juridique ? Pour répondre à cette question, il faut savoir qu’il existe 2 cas de figure pour un assuré qui peut en tirer profit :

La première est quand vous faites l’objet d’une revendication de la part de la justice ou d’un tiers. La deuxième est quand vous souhaitez obtenir une réparation auprès d’un tiers, lorsque vous êtes la victime.

Les situations dans lesquelles la protection juridique intervient

Les exemples les plus concerts sont :

  • Acheter ou vendre un logement : lorsque l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente, lors de diagnostics immobiliers erronés, lors de l’apparition de vices cachés suite à l’achat.
  • Louer votre habitation : votre bailleur peut refuser la contestation de la régularisation des charges ou d’effectuer les réparations lui incombant.
  • Le droit de la consommation en lien avec votre logement, en cas de litige : des problèmes liés au montant téléphonique et internet ou d’une cuisine mal posée.
  • En cas de dispute avec l’un de vos voisins concernant le permis de construction ou des nuisances sonores.
  • Réalisation de travaux chez vous et votre artisan n’a pas commandé les bonnes tuiles ou qu’il n’a pas terminé les travaux de peinture.
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La protection juridique vous propose des juristes qui seront joignables par téléphone, ainsi qu’une aide pour vous faciliter le règlement à l’amiable avec les tiers.

Les litiges que la protection juridique couvre

L’assurance protection juridique peut être disponible en option ou incluse d’office dans un contrat d’assurance habitation. Il existe aussi une autre possibilité, celle de souscrire à un contrat qui n’inclut pas cette garantie chez certaines compagnies. Voici les quelques domaines dans lesquels l’assureur pourra intervenir de façon dépendante selon ce qui est prévu dans le contrat :

  • La consommation : les conflits sur un abonnement, une facture ou une réclamation.
  • L’automobile : les conflits que vous pouvez avoir avec un autre conducteur ou un garagiste.
  • La construction et le bâtiment : litige avec un sous-traitant, un artisan ou une entreprise de construction.
  • La vie au quotidien : litige d’un non-paiement d’indemnité ou la rupture d’un contrat de travail.
  • Les rapports avec l’administration comme la fiscalité.

En tant qu’assuré, vous avez le droit d’avoir des conseils juridiques, être représenté si vous avez un conflit avec un tiers, le droit à la prise en charge des frais de procès, et ce, dans le cadre de votre assurance habitation.

Les exclusions de l’assurance habitation

Les litiges antérieurs à la souscription du contrat d’assurance multirisque habitation ne sont pas pris en charge par la protection juridique. Même si les conflits que l’assuré subit sont indiscutables, ils ne seront pas non plus pris en charge.

Quand l’assuré a des conflits personnels, comme les intérêts de retard, les dommages et les amendes, ils ne sont pas couverts non plus. C’est ce qu’on appelle une élimination légale. Le contrat peut lui-même prévoir des exclusions autres que celles-là comme :

  • Les conflits entre les clients assurés d’une seule et même société d’assurance.
  • Les conflits qui opposent deux assurés qui sont couverts par un contrat identique.
  • L’assureur et l’assuré s’opposent à des conflits.
  • Les autres contrats d’assurance couvrent les conflits directement et indirectement.
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Défendre vos intérêts

Votre compagnie d’assurance va intervenir pour votre compte et essayer de réussir à trouver une solution adéquate. Elle va mettre tous les moyens juridiques et administratifs de son côté pour enfin trouver une solution qui soit non contentieuse entre vous et le tiers.

Les frais d’indemnisation

Les frais et les honoraires nécessaires au règlement du conflit sont pris en charge par l’assureur dans un cadre à l’amiable ou judiciaire. Dans la limite du contrat, la protection juridique prend en charge, en cas de procédure judiciaire, les frais de procès, les frais annexes, ainsi que les honoraires d’avocat.